Les Mentions Legales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.olevsmontres.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
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Le Site Internet constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de la réglementation internationale applicable. Le Client ne peut en aucun cas réutiliser, céder ou exploiter à lui seul tout ou partie des éléments ou œuvres du Site.
L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.”
Si le Code de la propriété intellectuelle ne mentionne pas les sites web dans la liste des œuvres de l’esprit susceptibles de bénéficier de la protection du droit d’auteur, il convient de noter que cette liste n’est pas exhaustive. De fait, tout site Internet peut bénéficier de la protection du droit d’auteur, dès lors qu’il remplit deux conditions cumulatives:
Il doit être original, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, qu’un effort particulier a été entrepris lors de sa création, et qu’il porte en conséquence la marque de la personnalité de son auteur;
Il doit être matérialisé, c’est-à-dire avoir une existence tangible et être suffisamment élaboré. Cela exclut de facto les idées et les concepts.
Ces conditions remplies, les différents éléments qui composent un site Internet peuvent donc être protégés au titre du droit d’auteur. La protection légale est conférée au créateur du seul fait de la création d’une œuvre originale. Cela signifie que le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit, sans que leur auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité de dépôt ou d'enregistrement.
Le nom de domaine n’est pas un titre de propriété intellectuelle. Néanmoins, en tant que « signe distinctif », il peut porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Le nom de domaine s’acquiert par l’enregistrement auprès d’un prestataire appelé bureau d’enregistrement (registrar). Il est également conseillé, dans un souci de protection, d’enregistrer le nom de domaine en tant que marque auprès de l’INPI. Le dépôt de marque a une durée de 10 ans.
Le contenu du site, en tant qu'œuvre créée et publiée sur Internet, est automatiquement couvert par le droit d’auteur, même sans mention de copyright ou d’indication « tous droits réservés ». Les textes, les images, les photos, les vidéos sont concernés. Selon la jurisprudence, il convient néanmoins pour le créateur de démontrer que « la forme et la présentation et/ou le contenu de son site procèdent d’un apport personnel qui révèle l’empreinte de sa personnalité ».
La présentation du site est protégée par le droit d’auteur, si elle est originale. Un graphisme, une animation, un assemblage de textes ou encore l'arborescence d'un site pourront ainsi être protégés en tant qu’œuvres de l'esprit dès lors qu’ils présentent un caractère original. Si le site Internet présente par ailleurs un aspect graphique, un dépôt de modèle pourra être effectué auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour en assurer la protection.
Les bases de données utilisées pour la création et le fonctionnement du site Internet sont également protégés. À cet égard, le producteur d’une base de données a le droit d’interdire l’extraction du contenu d’une base de données sur un autre support, ainsi que la réutilisation du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme (article L. 342-1 du Code de propriété intellectuelle). Les logiciels peuvent également être protégés par le droit d'auteur.
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